Amendement n° CE495
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase du onzième alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la flexibilité de l'arrêté pour figer les projets, opposant la sécurité juridique à l'adaptabilité du texte.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'arrêté pour empêcher une extension incontrôlée de son champ d'application par l'administration.
L'amendement visait à limiter la capacité de l'administration à modifier l'arrêté par voie réglementaire de manière itérative. En proposant de supprimer la possibilité d'ajouter des projets au fur et à mesure, l'auteur cherchait à transformer un dispositif évolutif en un dispositif figé. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche dynamique et pragmatique, permettant à la loi de s'adapter aux réalités du terrain sans nécessiter de nouvelles procédures législatives lourdes à chaque nouveau projet.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer la possibilité de modifier l'arrêté au fur et à mesure que des projets s'ajouteraient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).