Amendement n° CE432
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les délais d'adaptation des documents d'urbanisme pour éviter un chevauchement avec la fin de la période décennale.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en conformité pour garantir la stabilité des règles d'urbanisme et éviter une instabilité juridique à l'approche de l'échéance de 2031.
L'amendement vise à accélérer la mise en conformité des SCoT et PLUi en refusant tout report de calendrier. En supprimant les délais supplémentaires, le législateur refuse de fragiliser la période décennale à venir. Le rejet de tout report montre une volonté de maintenir une visibilité juridique et une stabilité des documents d'urbanisme sur le long terme, en évitant que les phases de révision ne viennent perturber la fin de la période de validité prévue en 2031.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i), qui ne sont pas nécessaires dans la mesure où le délai d’adaptation de ces documents n’est prévu que respectivement au 22 août 2026 et au 22 août 2027. Un nouveau recul aurait pour effet d’amener les évolutions de ces documents trop près de la fin de la présente période décennale, fixée au 22 août 2031.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).