Amendement n° 211
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, est signé entre l’État et la collectivité.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère de l'objectif de zéro artificialisation les constructions de logements sociaux pour les communes engagées dans un plan de rattrapage.
Intention : Favoriser l'accès au logement social en offrant une dérogation environnementale ciblée aux collectivités qui s'engagent contractuellement à rattraper leur retard de mixité sociale.
L'amendement propose de lever le verrou de l'artificialisation des sols pour favoriser la construction de logements sociaux. Il crée une exception temporaire (3 ans) conditionnée à la signature d'un contrat de mixité sociale et à un plan de rattrapage des quotas SRU. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de protection des sols (ZAN) au profit de la politique du logement, préférant maintenir la contrainte environnementale même face à l'urgence sociale.
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement proposent d’inciter les communes à faire le choix de construire du logement social plutôt que du logement privé, notamment dans l’objectif d’atteindre les 25% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Dans cette optique, les surfaces bâties pour la réalisation de logements sociaux seront exonérées des objectifs de zéro artificialisation nette, jusqu’à l’atteinte du taux de 25% de logements sociaux. Cette disposition s’appliquerait uniquement aux communes ou intercommunalités signataires d’un contrat de mixité sociale, qui engage les collectivités par un plan triennal de rattrapage. Afin de contenir cette disposition, il est proposé dans cet amendement de permettre une exonération des objectifs de réduction d’artificialisation uniquement pour une période de 3 ans. Selon le rapport de la cour des comptes, 213 communes étaient engagées dans un contrat de ce type en 2018, ce qui témoigne de l’incidence relativement contenue d’un tel dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).