Amendement n° 81 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101‑2‑1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
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Permet l'usage du Fonds vert pour la renaturation des terres perdues par l'érosion, pour éviter une double peine financière.
Intention : Faciliter la transition écologique des communes littorales en débloquant des ressources publiques pour compenser la perte de foncier par des projets de renaturation.
L'amendement cherche à lever un verrou financier en liant la gestion du recul du trait de côte à la politique de renaturation. En proposant d'ouvrir l'accès au Fonds vert pour ces opérations spécifiques, l'auteur tente de transformer une contrainte subie (perte de foncier) en une opportunité de transition écologique financée. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en acceptant l'idée de ne pas punir les collectivités (via l'amendement du rapporteur), refuse d'élargir le périmètre de financement du Fonds vert à ces enjeux de gestion du littoral, préférant maintenir une distinction stricte entre les fonds de lutte contre l'artificialisation et les fonds dédiés à la gestion de l'érosion.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de l'amendement n°83 du rapporteur adopté en commission.
L'amendement du rapporteur vise très utilement à éviter que les collectivités exposées au recul du trait de côte ne soient soumises à une double peine (perte de terrains auparavant utilisés, et impossibilité d’opérer un « recul stratégique » du fait des contraintes supplémentaires imposées par la politique de lutte contre l’artificialisation), tout en proposant d’appliquer un plus grand degré d’exigence à la gestion des terrains perdus au recul du trait de côte, afin de garantir que leur renaturation soit effective.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l'effectivité de cette renaturation en permettant que les collectivités exposées au recul du trait de côte puissent recourir au fonds vert dans le cadre de leurs actions et opérations de renaturation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).