Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le sursis à statuer lié à l'objectif ZAN pour les projets majoritairement sociaux, afin de ne pas bloquer l'habitat.
Intention : Sanctuariser la production de logements sociaux en les soustrayant aux mécanismes de blocage liés à la protection des espaces naturels.
L'amendement visait à créer une exception majeure au mécanisme de sursis à statuer imposé par la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN). En proposant de neutraliser ce frein pour les projets de logement social, l'auteur cherchait à empêcher que l'impératif écologique ne devienne un outil d'obstruction politique ou administrative contre la densification urbaine nécessaire à l'habitat modeste. Son rejet confirme que le législateur a choisi de donner la priorité à la préservation des sols (principe de précaution environnementale) sur l'urgence de la construction sociale, refusant de créer une catégorie de projets 'immunisés' contre les contraintes de l'objectif ZAN.
Objet
Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut contribuer à éviter une artificialisation trop rapide d’un territoire, peut aussi constituer un moyen d’inaction, notamment vis-à-vis de projets incluant la production d’habitat social.
Parce que l’objectif ZAN ne doit pas constituer un prétexte pour se soustraire à répondre aux besoins de logement des Français, en particulier des plus modestes, au moment où le besoin en offre locative sociale reste particulièrement d’actualité, il est proposé que la mesure de sursis à statuer « ZAN » ne s’applique pas aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).