Amendement n° CD91
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la déduction des opérations de renaturation du calcul de l'objectif de réduction de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en empêchant toute compensation par la renaturation, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie une approche de gestion par le sol (le sol net) plutôt que par l'interdiction stricte de l'artificialisation.
L'amendement visait à empêcher que les projets de renaturation ne servent de 'crédits carbone' permettant aux collectivités de continuer à artificialiser de nouveaux sols. En proposant la suppression de l'article 13, l'auteur cherche à maintenir une trajectoire de réduction nette et stricte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi d'intégrer la renaturation comme un levier de compensation permettant d'assouplir l'objectif de réduction de l'artificialisation, transformant ainsi une obligation de non-artificialisation en un objectif de solde net.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13, qui prévoit une régression disproportionnée à l'objectif de réduction de l'artificialisation de la période 2021-2031. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Concrètement, cela signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction de l’artificialisation de cette période, puisque les collectivités qui conduisent des opérations de renaturation sur cette période pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).