Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la part réservée au développement territorial dans l'urbanisme pour la remplacer par une enveloppe de solidarité foncière.
Intention : Remplacer une obligation de planification territoriale par un mécanisme de compensation financière ou de solidarité pour alléger la contrainte directe sur les documents d'urbanisme.
L'amendement propose de substituer une obligation de quotas de développement territorial par un mécanisme de solidarité foncière. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une contrainte directe et localisée dans les documents d'urbanisme plutôt que de passer à un système de compensation ou de péréquation plus global. Le rejet marque la volonté de ne pas diluer l'obligation de développement territorial dans un mécanisme financier ou de solidarité qui pourrait s'avérer moins contraignant pour les collectivités locales.
Objet
En cohérence avec la proposition d’amendement précédente, il est proposé de supprimer cet article qui instaure une part réservée au développement territorial dans les documents d’urbanisme, dont l’objet serait satisfait par la création d’une « enveloppe territoriale de solidarité foncière ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.