Amendement n° CE396
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération de construction de logements locatifs sociaux. »
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Interdit l'usage du sursis à statuer pour bloquer la construction de logements sociaux, opposant urgence de bâtir et droit de recours.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous procéduraux qui ralentissent l'offre de logements sociaux en protégeant ces projets contre les stratégies d'obstruction juridique.
L'amendement visait à créer une exception majeure au mécanisme de sursis à statuer prévu par l'article 12. En proposant de neutraliser ce frein procédural dès lors qu'un programme de logement social est en jeu, l'auteur cherchait à sanctuariser la production de logements contre les recours dilatoires. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la pleine efficacité du sursis à statuer, même au détriment de la célérité des projets de logements sociaux, privilégiant ainsi la sécurité juridique et le contrôle des projets sur l'impératif de construction.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le sursis à statuer mis en place au présent article ne puisse être utilisé pour s’opposer à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).