Amendement n° 820
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans les communes de densité intermédiaire, peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’obligation de renaturation est remplacée par une obligation de désimperméabilisation ou de végétalisation.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « renaturation » par « imperméabilisation » et « végétalisation » en zone rurale pour éviter un concept jugé inadapté.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs ruraux d'une contrainte de résultat (la renaturation) jugée impossible à atteindre, en la transformant en une obligation de moyens plus simple (végétaliser).
L'amendement tente de substituer une terminologie de gestion technique (imperméabilisation/végétalisation) à un concept écologique global (renaturation) pour les zones de faible densité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de fragmenter la définition de la renaturation selon la densité du territoire. En maintenant le terme « renaturation » même en milieu rural, la loi affirme une intention de cohérence écologique globale : l'objectif n'est pas seulement de gérer l'eau ou le végétal, mais de restaurer des fonctions écologiques, peu importe que le milieu soit déjà perçu comme « naturel » ou non.
Exposé sommaire
Définie dans l’article L101-2-1 du code de l’urbanisme, le processus de "renaturation" est extrêmement complexe à mettre en oeuvre en milieu rural. En effet, à l'inverse des milieux très urbanisés, renaturer ces milieux s'avère extrêmement compliqué car ceux-ci sont déjà des espaces très "naturels".
Par soucis de cohérence, il est donc proposé dans cet amendement de subsituer les mots "impéarmibilisation" et "végétalisation" au mot "renaturation" pour les espaces ruraux répertoriés dans un espace intermédiaire, peu dense ou très peu dense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).