Amendement n° 766
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation »,
les mots :
« recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre »
les mots :
« engendrée par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur recensés dans l’arrêté ministériel mentionné au 8° du III est prise en compte au niveau national, et n’est pas prise en compte au titre ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).