Amendement n° 784
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d’urbanisme. À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est également tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche de dix années précédentes. »
« II. – Le 5° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Pour la première tranche de dix années mentionnée à l’article L. 141‑3, » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2031 et pour chaque tranche de dix années, il est tenu compte de l’effort de réduction de l’artificialisation constaté au cours de la tranche précédente. » »
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Rétablissement de l'ancien article 6 pour éviter un régime de sanctions jugé trop punitif pour les collectivités.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets et la marge de manœuvre des collectivités locales en érigeant leurs actions passées en bouclier contre les nouvelles sanctions.
L'amendement tente de neutraliser la sévérité du nouveau dispositif en réintroduisant une clause de reconnaissance des efforts passés des collectivités locales. En proposant de revenir à la version antérieure, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat (ou une sanction automatique) en un régime de modulation basé sur l'historique de l'action territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de rompre avec la gestion incitative ou de reconnaissance pour imposer un cadre de contrainte strict et uniforme, faisant de la lutte contre l'artificialisation une priorité qui ne peut plus être atténuée par les bilans passés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa forme originelle car ce dernier prend en compte les efforts déjà entrepris par les collectivités locales pour réduire l’artificialisation des sols depuis vingt ans.
Avoir supprimé cet article rend le régime dissuasif et bien trop punitif pour des collectivités territoriales qui font déjà des efforts depuis plusieurs années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).