Amendement n° 61 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de conférences régionales de gouvernance pour privilégier les instances de SCoT existantes.
Intention : Éviter la multiplication des échelons de décision et la lourdeur administrative en protégeant l'efficacité des structures territoriales déjà opérationnelles.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle couche de gouvernance territoriale jugée pléthorique (728 représentants au total). En proposant de substituer ces nouvelles conférences par les conférences de SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), l'auteur tente de freiner l'inflation institutionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de créer un nouvel organe de décision, préférant l'institution d'une instance dédiée et massive plutôt que de s'appuyer sur les mécanismes de coordination déjà en place, privilégiant ainsi une nouvelle forme de centralisation régionale sur les échelons de planification existants.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui tend à instaurer la mise en place de conférences régionales de gouvernance composées au bas mot de 56 membres, instituées dans chaque région, soit un minimum de 728 représentants au total.
Ce faisant il propose de faire appel à la compétence de la conférence des SCoT, outil déjà pré existant et instauré par la loi « Climat et résilience ».
Pour les auteurs, l’article 3 de la présente proposition de loi manque de réalisme et de pragmatisme.
Composée d’au moins 56 membres, la conférence régionale de gouvernance serait un énième échelon territorial de décision, compliqué à réunir de par le grand nombre de ses membres, alors qu’il existe déjà des instances compétentes.
Les auteurs craignent que cela n’entraîne de nouvelles complexités administratives, des délais incertains, sans pour autant garantir l’efficacité et la pérennité des décisions prises en son sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).