Amendement n° CE183
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L’article L. 151‑38 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement peut préconiser des orientations afin de limiter l’artificialisation des sols des voiries, notamment pour ce qui concerne la création des voies vertes, des cheminements piétons cyclistes et des usagers non motorisés, en favorisant la réalisation des voies sentiers chemins non bitumés ainsi que la conservation des chemins non revêtus. ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'usage de matériaux stabilisés (sable) plutôt que le bitume pour les voies non motorisées afin de limiter l'imperméabilisation.
Intention : Favoriser une gestion plus naturelle des sols en offrant une alternative technique moins coûteuse et plus perméable aux infrastructures de loisirs.
L'amendement cherche à introduire une alternative écologique à l'obligation de bitumage des cheminements non motorisés. En s'appuyant sur des arguments environnementaux (gestion des eaux pluviales, recharge des nappes, biodiversité), l'auteur tente d'infléchir la norme technique de construction des voiries pour favoriser des matériaux perméables. Son rejet indique que le législateur privilégie la durabilité ou la standardisation des infrastructures routières (probablement pour l'entretien ou la résistance) au détriment de la flexibilité écologique proposée.
Exposé sommaire
Amendement rédigé en collaboration avec les associations "Arcana", "Vie et paysages" et "Chemins des hauts-de-France". La diminution du couvert végétal et l’imperméabilisation des surfaces entraînent une augmentation des apports pluviaux susceptibles d’aggraver les pics de crues et les inondations. Ces phénomènes engendrent également la dégradation de la biodiversité et la diminution de l’infiltration naturelle de l’eau dans le sol. En conséquence, les possibilités de réapprovisionnement des nappes phréatiques et le pouvoir épurateur des sols s'en trouvent limités.
Nombre des cheminements spécifiques créés pour les usages non motorisés, piétons ou autres, sont réalisés en voirie bitumée. Ainsi, les chemins de halage, et certaines voies vertes ne sont pas bitumés. Pourtant, ces cheminements offrent des conditions de circulation convenables aux usagers non motorisés. De surcroît, ces aménagements sont d’un montant moins élevé. Partant, le présent amendement propose que ces cheminements puissent être réalisés en matériaux stabilisés, tels que des chemins sablés, aux fins de limiter les surfaces bitumées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).