Amendement n° 729
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 :
« Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 22 août 2021, une majoration par commune déléguée peut être accordée par le représentant de l’État dans le département sur le fondement de la qualité des projets de développement proposés sans que cette majoration ne puisse excéder le double de la surface minimale précitée. »
II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le bonus de constructibilité des communes nouvelles au double de la garantie rurale, sous réserve de la qualité des projets.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'étalement urbain induit par les fusions de communes en transformant un droit automatique en un avantage conditionnel et limité dans le temps.
L'amendement tente d'encadrer l'incitation à la fusion des communes en introduisant une double condition : une limite de surface (plafonnée au double de la garantie rurale) et une condition de temporalité (uniquement pour les créations récentes). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un bonus de constructibilité large et automatique pour les communes nouvelles, sans l'assujettir à un contrôle de proportionnalité par le Préfet ni à une limite de surface stricte, privilégiant ainsi l'incitation à la fusion sur le contrôle de l'étalement urbain.
Exposé sommaire
En cohérence avec notre amendement revenant sur la logique de l’hectare, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le bonus accordé aux communes nouvelles en conservant une logique de surface indéfinie mais qui ne pourra excéder, quel que soit le nombre de communes déléguées, le double de la garantie rurale de droit commun. Quand bien même notre amendement revenant sur l’hectare serait rejeté, cette rédaction demeurerait opérante par ailleurs.
Cette majoration est en outre conditionnée à la nature des projets proposés par les communes nouvelles et arbitrée par le Préfet afin qu’il y ait une proportionnalité entre le droit à construire supplémentaire et l’intérêt des projets proposés.
Enfin il est proposé de restreindre ce bonus aux seules communes nouvelles créées après la promulgation de la loi Climat et résilience en cohérence avec l’objet du texte. Il n’est en outre pas compréhensible que ce bonus puisse bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de dix ans et, on l’imagine, aujourd’hui largement intégrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.