Amendement n° 750
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« b) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale qui participent directement à la reconstitution de chaînes de valeur sur le territoire national, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux importations ;
« b bis) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la transition écologique et énergétique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ; »
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Exige que les projets industriels créent de la valeur et des emplois locaux, entre souveraineté économique et flexibilité des aides.
Intention : Verrouiller l'usage des aides publiques en les conditionnant à un impact social et territorial concret plutôt qu'à une simple implantation géographique.
L'amendement visait à durcir les critères d'éligibilité aux dispositifs de soutien en imposant une obligation de résultat sur la création de valeur ajoutée et d'emplois de qualité sur le territoire national. En tentant d'élargir le champ aux transitions écologique et énergétique, l'auteur cherchait à transformer une incitation à la relocalisation en un véritable outil de politique industrielle territoriale. Son rejet indique que le législateur a refusé de lier strictement l'octroi des aides à des indicateurs de performance sociale et économique précis, préférant maintenir une définition plus large et moins contraignante des projets industriels pour ne pas restreindre l'attractivité des dispositifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des projets industriels concernés, qui devront contribuer à la reconstitution de chaînes de valeurs sur le territoire national.
Les futurs projets industriels et de relocalisations doivent contribuer à renforcer la souveraineté de notre pays mais également à créer de la valeur ajoutée et des emplois de qualité dans nos territoires.
Par ailleurs, il s’agit également de préciser la nature des projets concernant à la fois la transition écologique mais aussi énergétique.
L’enjeu de décarbonation de notre économie et d’un nouveau mix énergétique vont induire des nouveaux projets de production énergétique sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).