Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les départements comme membres votants de la conférence régionale de gouvernance, au lieu d'un simple rôle consultatif.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des départements pour qu'ils ne soient pas de simples spectateurs des politiques régionales de gestion des sols.
L'amendement vise à transformer la nature de la participation des départements au sein de la gouvernance régionale de la lutte contre l'artificialisation. En passant d'un statut consultatif à celui de membre à part entière, l'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir de décision des départements. Le rejet de ce statut subalterne permet de reconnaître l'expertise de terrain et les budgets déjà engagés par certaines collectivités (Essonne, Finistère, etc.), évitant ainsi que la gouvernance régionale ne devienne un espace de décision purement intercommunal ou régional, déconnecté des politiques départementales de renaturation.
Objet
Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du "zéro artificialisation nette".
Ainsi, le département de l’Essonne a adopté, à la fin de l’année 2020, des orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l'étalement urbain pour contribuer à l'objectif "Zéro artificialisation nette" d'ici 2050, en lien avec les partenaires locaux. Cette politique comporte une cinquantaine d'actions pour un budget annuel de 1,9 M€.
D’autres départements, notamment le Finistère ou le Val-de-Marne, sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation en raison de leur expertise et des politiques confiées en matière de préservation des espaces naturels.
Il faut également mentionner les politiques de subventions aux organismes publics ou privés menées par de nombreux départements (Nord, Loire-Atlantique...).
Ces exemples de politiques conduites sur le terrain prouvent que ces collectivités territoriales peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu'ils en soient membres à part entière et ne soient pas réduits à un rôle purement consultatif.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).