Amendement n° 1
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots : « , par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Adapter les objectifs de lutte contre l'artificialisation aux réalités démographiques régionales pour éviter la pénurie de logements.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit au logement et le développement des infrastructures locales en affaiblissant la portée contraignante et uniforme de la loi sur l'artificialisation.
L'amendement visait à briser l'uniformité de la lutte contre l'artificialisation des sols en introduisant une variable démographique régionale. En proposant une 'territorialisation objective', l'auteur cherchait à créer une soupape de sécurité : si une région (comme la Bretagne) connaît une croissance démographique forte, elle devrait pouvoir déroger aux objectifs nationaux de réduction de l'artificialisation pour répondre aux besoins en infrastructures et logements. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de contrainte national strict et uniforme, refusant que les dynamiques démographiques locales ne deviennent un levier de dérogation à l'objectif de sobriété foncière.
Exposé sommaire
Certaines régions font face à des dynamiques démographiques particulièrement fortes. L’exemple de la Bretagne est à cet égard éloquent. Selon l’INSEE, si les tendances démographiques et migratoires récentes se poursuivaient, la population bretonne augmenterait de plus de 400 000 habitants entre 2018 et 2040.
Dans ce contexte, une division par deux de l'artificialisation, y compris inégalement déclinée sur le territoire, serait extrêmement compliquée à atteindre en répondant aux besoins de la population. En effet, cette hausse démographique va s’accompagner de besoins croissants en termes de logements, mais aussi d’infrastructures publiques.
Cet amendement propose donc qu’il y ait une adaptation et une territorialisation objectifs de lutte contre l’artificialisation par région, en tenant compte des dynamiques démographiques régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).