Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole. » ;
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Inclut les friches polluées dans le calcul de l'artificialisation pour inciter à leur dépollution ou renaturation.
Intention : Utiliser la pression réglementaire du ZAN pour transformer un passif environnemental (les friches polluées) en un actif foncier disponible par la dépollution.
L'amendement transforme la définition de l'artificialisation en y intégrant la pollution. En considérant une parcelle polluée comme déjà 'artificialisée', le législateur crée un levier comptable : la dépollution ou la renaturation de ces friches permettrait de 'récupérer' du sol dans le bilan de la collectivité. Le débat sous-jacent oppose une vision purement physique de l'artificialisation (le bétonnage) à une vision écologique et fonctionnelle (la dégradation de la qualité du sol). L'adoption de cet amendement montre que le législateur cherche à utiliser la contrainte de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) non pas comme un obstacle, mais comme un moteur économique pour la réhabilitation foncière.
Objet
Pour faciliter la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le présent amendement vise à encourager à la dépollution ou la renaturation de friches.
Il propose de considérer les parcelles polluées comme artificialisées, afin de créer une incitation à y conduire des opérations de dépollution permettant de les réutiliser pour des projets nouveaux de construction ou d’aménagement ou à les renaturer, permettant d’améliorer le solde net d’artificialisation de la collectivité.
Au sens propre, il est incontestable que les terrains dont l’état de pollution les rend incompatibles avec les usages résidentiels, récréatifs ou agricoles constituent des zones artificialisées, c’est à dire dont l’altération de la qualité des sols amoindrit les fonctions écologiques et réduit la biodiversité.
Considérer ces terrains pollués comme des surfaces artificialisées incitera les acteurs à se tourner prioritairement vers la réhabilitation de ces zones pour réimplanter de nouvelles activités, plutôt que vers des terres qui n’ont jamais été artificialisées. Ce dispositif incitatif à la reconquête des terrains pollués constitue également une contrepartie aux coûts et délais souvent importants nécessaires à la dépollution des sols.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.