Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Alinéa 20
1° A la première phrase, remplacer les mots :
période décennale mentionnée au I
par les mots :
tranche de dix années mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du même code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
2° A la deuxième phrase, remplacer les mots :
période décennale
par les mots :
tranche de dix années
II.- Alinéa 21
Après les mots :
tranche de dix années
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionnée au 3°. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.