Amendement n° 212
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à accompagner financièrement les collectivités d'outre-mer pour la mise à jour de leurs plans d'urbanisme.
Intention : Sanctuariser un droit à l'accompagnement financier de l'État pour garantir que les contraintes d'urbanisme ne soient pas une charge insurmontable pour les collectivités ultramarines.
L'amendement visait à transformer une obligation de résultat (la lutte contre l'artificialisation des sols) en une obligation de moyens pour l'État envers les territoires ultramarins. En soulignant l'obsolescence des documents d'urbanisme (PLU, PLH) due au manque d'ingénierie locale, l'auteur tentait d'imposer une solidarité financière de l'État pour éviter que les contraintes environnementales ne deviennent des impasses administratives pour les communes fragiles. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la mise en œuvre des objectifs de la loi (ZAN - Zéro Artificialisation Nette) à une garantie de financement spécifique pour les collectivités ultramarines, laissant la charge de l'ingénierie à la charge des territoires.
Exposé sommaire
Les collectivités locales ultra-marines et particulièrement les communes sont en grande difficulté financière et manquent donc de moyens d’ingénierie pour lancer de nouveaux programmes. Les documents d’urbanisme sont donc souvent incomplets. En premier lieu, ils souffrent d’une absence de mise à jour. Ainsi, 85 % des plans locaux d’urbanisme (PLU) de La Réunion dataient de plus de 10 ans. En deuxième lieu, la mise en place de nouveaux documents prend du retard, les plans locaux d’habitat (PLH) ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont particulièrement concernés. Dans ce contexte, il importe que l’État se penche avec sérieux sur la question des moyens d'accompagnement de ces collectivités afin de leur permettre d'adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles, notamment en matière d'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).