Amendement n° CE503
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de préemption sur les zones de renaturation pour éviter les doublons avec le droit de préemption urbain.
Intention : spécifiques et puissants pour la transition écologique et la volonté de ne pas complexifier le droit de l'urbanisme par une multiplication de régimes dérogatoires.
L'amendement vise à limiter l'empilement des outils de préemption. En supprimant la spécificité du droit de préemption sur les espaces de renaturation et de recyclage foncier, le législateur choisit de ne pas créer de nouveau levier d'intervention publique, préférant s'appuyer sur l'existant (le DPU). Le rejet de cette proposition par le Sénat (puis son adoption ici) montre une tension entre la volonté de créer des outils
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finalités prévues à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour le droit de préemption urbain (DPU).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).