Amendement n° 495
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« le cas échéant par un concessionnaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la qualification de « projet d'envergure nationale ou européenne » aux seules actions de l'État, excluant les concessionnaires privés.
Intention : Réduire l'influence et les prérogatives des acteurs privés en empêchant que la délégation de service public ne serve de véhicule pour appliquer un régime juridique d'exception réservé à l'État.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des opérations d'intérêt national (OIN). En proposant de retirer les concessionnaires de la définition des projets d'envergure, l'auteur cherchait à empêcher que des acteurs privés, agissant sous délégation, ne bénéficient du régime dérogatoire ou accéléré propre aux projets d'intérêt national. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche par l'objet (la nature du projet) plutôt que par l'auteur (la nature de l'entité), permettant ainsi de maintenir un contrôle ou un régime spécifique sur des infrastructures majeures, même lorsqu'elles sont exploitées par le secteur privé.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que les actions ou les opérations d’aménagement réalisés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national considérées comme projets d'envergure nationale ou européenne, ne soient limitées qu'aux actions effectuées par l'Etat ou par l'un de ses établissements publics. Nous souhaitons donc que soit supprimé le fait que si ces opérations sont réalisées par un concessionnaire, elles sont quand même considérées comme un projet d'envergure nationale ou européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).