Amendement n° 667
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction du forfait national de l'État à 10 000 hectares en excluant les projets autoroutiers pour favoriser la sobriété foncière.
Intention : L'auteur cherche à brider la capacité d'expansion infrastructurelle de l'État pour sanctuariser le foncier au profit des besoins locaux (logement).
L'amendement propose de restreindre drastiquement le périmètre d'application du forfait national de l'État en excluant les grands projets d'infrastructure (notamment autoroutiers). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un périmètre large pour l'État, refusant de lui imposer une contrainte de sobriété foncière aussi stricte que celle des collectivités locales. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'État 'aménageur et moteur de grands projets' à une vision de l'État 'exemplaire et soumis aux mêmes limites que les territoires'.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation des sols.
Cet article prévoit actuellement une liste de projets trop vaste qui donne l'impression que l'Etat poursuit son business as usual sans s'appliquer la nécessaire sobriété foncière : c'est particulièrement le cas pour les projets autoroutiers. En supprimant les milliers d'hectares consommés par ces projets, l'Etat arriverait très facilement aux 10 000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient être conservés pour atteindre nos objectifs de préservation de l'environnement ou redonner aux communes pour des projets locaux d'intérêt général comme la construction de logements sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).