Amendement n° 697
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du droit automatique à l'artificialisation d'un hectare par commune pour privilégier une planification globale.
Intention : Réduire l'autonomie décisionnelle des communes en faveur d'une gestion centralisée et rationnelle du foncier pour favoriser la sobriété.
L'amendement s'attaque au principe de « droit au projet » garanti de manière uniforme à chaque commune. En proposant de supprimer ce quota automatique, l'auteur cherche à transformer une règle de droit individuel (la commune dispose de son hectare) en une règle de planification collective (l'enveloppe foncière est gérée par les échelons supérieurs). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de sanctuariser l'autonomie communale et son droit à l'urbanisation, même au risque de fragiliser la maîtrise globale de la consommation d'espaces naturels.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article garantissant 1 hectare d'artificialisation à toutes les communes, indépendamment de toute considération. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une fois les projets d'intérêt général majeur décomptés). Ainsi, le niveau de planification, quel que soit l’échelon (intercommunal, département, régional ou étatique) serait largement réduit, ce qui nuirait à la construction de projets d’intérêts communs sur notre territoire.
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutes les communes n'ont pas les mêmes caractéristiques et n'ont donc pas les mêmes besoins.
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduire à une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposer d’un « droit à artificialiser » pourrait inciter les communes à utiliser pleinement ce droit, y compris si des besoins ne sont pas clairement identifiés ; y compris par mimétisme vis-à-vis de ses voisins, par peur de devenir ce faisant moins attractif que la commune limitrophe.
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).