Amendement n° 489
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) La construction des installations d’énergies renouvelables ».
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Limite les projets d'intérêt majeur aux seules énergies renouvelables pour éviter l'inclusion d'activités polluantes.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher que des industries polluantes ne bénéficient de procédures accélérées en se revendiquant de la 'transition écologique'.
L'amendement visait à briser l'ambiguïté de la définition des 'projets d'intérêt majeur'. En proposant de supprimer la mention des 'projets industriels' et des 'chaînes de valeur des technologies durables' pour ne garder que les 'énergies renouvelables', l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne serve de levier pour accélérer des projets industriels lourds sous couvert de transition écologique. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une définition large, permettant d'inclure non seulement la production d'énergie, mais aussi toute la filière industrielle (matériaux, composants, infrastructures) liée aux technologies vertes, quitte à laisser une zone d'ombre sur la qualification de certains projets.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons restreindre la rédaction de cet alinéa pour préciser que seule la construction d'installations d'énergies renouvelables peut être considérée parmi les projets d'envergure nationale ou européenne.
En effet, la formulation actuelle est à la fois trop large et trop floue : "les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable". Elle peut inclure de très nombreuses activités et laisse donc craindre une série d'activites potentiellement climaticides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).