Amendement n° 474
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s’applique également à la région Île-de-France. ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à l'Île-de-France une réduction de moitié du rythme d'artificialisation pour 2021-2031, face au risque de bétonisation excessive.
Intention : Verrouiller juridiquement la trajectoire d'urbanisation de l'Île-de-France pour forcer la reconversion des friches plutôt que l'extension urbaine.
L'amendement visait à transformer une intention générale de lutte contre l'artificialisation en une obligation chiffrée et contraignante spécifiquement pour l'Île-de-France. En proposant de plafonner la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) à 50 % du niveau observé sur la décennie précédente, l'auteur cherchait à briser la trajectoire d'urbanisation de la région. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer des régimes de contraintes différenciés ou plus sévères selon les territoires, privilégiant une application uniforme des objectifs nationaux plutôt que de répondre à l'urgence climatique et écologique spécifique de la région la plus urbanisée de France.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'application à l'Ile de France de l’objectif intermédiaire de réduction du rythme de l’artificialisation de moitié pour la période 2021-2031. Contrairement à aujourd'hui, il doit être inscrit que le rythme d'artificialisation prévu dans le document régional de l'Ile de France (le SDRIF) ne peut excéder la moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours de la décennie 2011-2021.
En matière de lutte contre l'artificialisation, l’Île-de-France fait pourtant office de mauvais élève en urbanisant selon l’Institut Paris Région 996 hectares par an en moyenne entre 2017 et 2021. Une région dans laquelle sommeillent 4 350 hectares de friches et des milliers de logements vacants. La région est en outre la plus urbanisée de France, jusqu’à 90% en zone dense. Elle est donc davantage vulnérable aux vagues de chaleur, au risque d’inondation, à l’effondrement de la biodiversité et sujette à l’insécurité alimentaire.
Le présent amendement est issu d'une proposition de FNE Ile-de-France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).