Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
des sols
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme
par les mots :
du 5° du III du présent article
III. – Alinéa 17
Après les mots :
sursis à statuer
insérer les mots :
mentionné à l’alinéa précédent
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Précise la définition de la renaturation et la durée du sursis à statuer, entre besoin de clarté et sécurité juridique.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en évitant le flou conceptuel sur la renaturation et en encadrant strictement la fin de la suspension des décisions d'urbanisme pour protéger les droits des pétitionnaires.
L'amendement intervient pour verrouiller l'interprétation de la notion de 'renaturation' en la rattachant strictement à un cadre juridique existant (loi Climat et Résilience) plutôt qu'à des critères futurs et incertains. Il lève également une incertitude sur la temporalité du sursis à statuer en fixant son terme à l'approbation du document d'urbanisme. Le rejet de ces précisions aurait laissé une marge d'interprétation aux autorités locales, risquant de rendre le dispositif de sursis imprévisible pour les pétitionnaires.
Objet
Cet amendement propose des précisions rédactionnelles.
Dans le cadre du sursis à statuer qui est un dispositif pour la première tranche de dix ans l’amendement prévoit de renvoyer pour la notion de renaturation au sens du suivi de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, telle que clarifiée par l’article 13 de la proposition de la loi au 5° du III de l’article 194 de la loi Climat et résilience, et non à celle prévue pour la prochaine tranche de dix ans.
Par ailleurs, il clarifie que le sursis à statuer demeure valable jusqu’à l’approbation du document d’urbanisme. A cette date, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme doit statuer sur la demande dont il était saisi, à la condition que le pétitionnaire l’ait confirmée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).