Amendement n° 134
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les zones déjà urbanisées des objectifs de réduction de consommation d'espace et d'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger les zones naturelles en déchargeant les zones urbaines de toute contrainte de consommation d'espace, créant ainsi une tension entre la préservation stricte des espaces vierges et la liberté d'aménagement des zones déjà construites.
L'amendement proposait de concentrer les efforts de lutte contre l'artificialisation et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) uniquement sur les zones non urbanisées. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de créer une distinction géographique entre les zones déjà bâties et les zones naturelles. Cela confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de limiter l'étalement urbain vers l'extérieur, mais de maintenir une pression de régulation sur l'ensemble du territoire, y compris au sein des zones déjà anthropisées, pour éviter toute densification ou artificialisation résiduelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).