Amendement n° CE498
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dixième alinéa :
« g) Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition des projets industriels d'envergure nationale pour y inclure la souveraineté et la transition écologique.
Intention : Verrouiller le soutien de l'État et les procédures de faveur aux filières technologiques stratégiques en élargissant le périmètre de ce qui est considéré comme 'd'intérêt national'.
L'amendement transforme une définition potentiellement restrictive des projets d'envergure en une liste ouverte et stratégique. En intégrant explicitement la 'souveraineté nationale' et une liste exhaustive de technologies vertes (batteries, hydrogène, nucléaire, etc.), il déplace le curseur de la simple échelle de taille du projet vers sa valeur stratégique et environnementale. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler l'industrie, mais d'utiliser le levier de la loi pour sanctuariser et accélérer les filières jugées vitales pour l'autonomie du pays et la décarbonation.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser la catégorie des projets d’envergure nationale de nature
industrielle au regard des enjeux par ailleurs portés dans le cadre du projet de loi relatif à
l’industrie verte, en incluant :
- Les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition
écologique ;
- Ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs
des technologies favorables au développement durable. Ces secteurs sont ceux du
solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du
stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles
à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et
stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).