Amendement n° 112
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :
« Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. ».
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Abaisse le seuil d'exclusion du ZAN à 1 000 habitants pour protéger les petites communes, face à l'exigence de sobriété foncière.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie d'aménagement des petites communes rurales en les extrayant de la contrainte nationale du ZAN, opposant ainsi la préservation du mode de vie local à l'impératif écologique global.
L'amendement propose de créer une catégorie de communes (moins de 1 000 habitants avec une forte dominance naturelle/agricole) qui seraient exemptées des contraintes du ZAN. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de 'zones de dérogation' basées sur la taille de la commune, privilégiant une application uniforme de la trajectoire de réduction de l'artificialisation sur l'ensemble du territoire, même au risque de peser sur le développement des petites collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli vis-à-vis de celui proposant un seuil d’exclusion des communes de moins de 3 500 habitants comportant au moins 70% d’espaces naturels ou agricoles du ZAN, en abaissant cette fois ce seuil à 1 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).