Amendement n° 614
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 les mots :
« à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la représentation des EPCI déjà représentés par les communes pour éviter un doublon d'intérêts.
Intention : Verrouiller la composition des instances en limitant la présence des EPCI pour éviter que les intérêts intercommunaux ne saturent la représentation au détriment des communes.
L'amendement visait à étendre la logique de suppression appliquée au 5° de l'article à d'autres alinéas (2° et 3°). En proposant d'écarter les EPCI de la représentation dès lors qu'ils interviennent déjà dans le processus d'urbanisme, l'auteur cherche à purger le texte de toute forme de cumul de représentation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les types de représentations (territoriale vs fonctionnelle/compétence), acceptant ainsi une forme de pluralité d'acteurs au sein des instances, là où l'auteur ne voyait qu'un risque de conflit d'intérêts ou de redondance.
Exposé sommaire
Au même titre que le 5° a été supprimé en commission sous prétexte que les communes ne disposant pas de compétences d'urbanismes étaient déjà représentées par leurs EPCI ce qui occasionnerait une double représentation malvenue des mêmes intérêts ; cet amendement propose d'empêcher que des EPCI compétents en matière de document d'urbanisme ou non couverts par un document d'urbanisme puissent être représentés au titre du 2° et du 3°.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).