Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
est significatif au regard des objectifs de réduction fixés par le schéma de cohérence territoriale ou du plafond indicatif mentionné au a du présent article, et que cet impact
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion d'« impact significatif » pour éviter le mitage urbain par de petits projets successifs.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'étalement urbain en supprimant la porte de sortie juridique que permet l'interprétation de la notion d'« impact ».
L'amendement cherche à transformer un critère qualitatif et potentiellement subjectif (« impact significatif ») en un mécanisme de contrôle plus rigide. En proposant de supprimer ce seuil, l'auteur veut empêcher que la loi ne laisse passer une accumulation de micro-projets qui, pris isolément, ne semblent pas significatifs mais qui, globalement, dénaturent l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une marge d'appréciation (le critère d'impact) plutôt que d'adopter une approche de contrôle systématique ou de seuils fixes, privilégiant la souplesse de gestion face à la rigidité d'une interdiction cumulative.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et à simplifier le sursis à statuer « spécial ZAN ».
En effet, la notion « d’impact significatif », outre qu’elle paraît fragile d’un point de vue juridique, ne répond pas aux difficultés, très courantes dans les territoires et notamment les territoires urbains, relatives au mitage engendré par une succession d’opérations de petite taille. Nous proposons donc de supprimer cette référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).