Amendement n° CD32
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la région, un représentant de chacun des départements du périmètre régional, un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional, un représentant de l’État et les parlementaires du périmètre régional. »
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Impose la présence des départements et métropoles dans la gouvernance régionale, face au risque d'une gestion centralisée par la Région.
Intention : Sanctuariser la représentation des échelons départementaux et métropolitains pour contrebalancer l'autorité de la Région dans le pilotage de la politique ZAN.
L'amendement tente d'élargir le collège de la conférence régionale de gouvernance pour éviter que la Région ne dispose d'un pouvoir décisionnel exclusif sur la lutte contre l'artificialisation des sols. En exigeant la représentation systématique des départements et des métropoles, l'auteur cherche à transformer une instance de concertation potentiellement régionale en un véritable organe de co-gouvernance territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de la Région (et de ses organes délibérants) dans le pilotage de la transition écologique, limitant ainsi l'influence directe des échelons intermédiaires et métropolitains.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre l'ensemble des parties prenantes à la mise en place de l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette instance dont les membres sont déterminés par délibération du conseil régional après avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, se doit d'être la plus complète possible.
A ce titre, l'ensemble des départements du périmètre régional doivent avoir l'assurance d'être représentés, de même que l'ensemble des métropoles qui sont essentielles à la mise en œuvre des politiques de transition écologique, au premier rang desquelles celle du ZAN.
Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble également cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence régionale de gouvernance.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).