Amendement n° 456
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »
Ce que ça change · analyse IA
Allonge les délais de mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette pour assouplir la planification territoriale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les intérêts des collectivités locales et des aménageurs en retardant la contrainte écologique du ZAN pour éviter un blocage de l'urbanisme.
L'amendement propose de décaler l'échéance de l'objectif de 'zéro artificialisation nette' (ZAN) pour les documents d'urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier contraignant et immédiat pour la protection des sols, refusant de transformer une obligation de résultat en une simple intention lointaine. Le débat souligne une opposition entre la nécessité de protéger les écosystèmes et la réalité opérationnelle des collectivités qui jugent les délais trop courts pour adapter leurs documents de planification.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre dans la modification des documents régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délais prévus par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).