Amendement n° CE449
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de mise en œuvre du ZAN en distinguant les SRADDET (6 mois de report) des SCOT/PLU (pas de report).
Intention : Accélérer l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette au niveau local tout en offrant une soupape de sécurité technique aux régions pour l'ajustement de leurs schémas régionaux.
L'amendement opère une hiérarchisation de l'urgence de la transition écologique selon l'échelon de planification. En refusant le report pour les documents d'urbanisme locaux (SCOT, PLU) tout en l'accordant aux documents régionaux (SRADDET), le législateur cherche à éviter un gel de la planification territoriale à l'échelle locale. Le rejet de l'extension pour les PLU/SCOT montre une volonté de maintenir une pression immédiate sur l'aménagement du territoire, considérant que l'horizon 2026-2027 est déjà suffisamment proche pour une intégration sans délai supplémentaire.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qui concerne les SCOT et les PLU.
En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un report concernant les SCOT et les PLUi, puisque ces objectifs n’entreront en vigueur respectivement qu’à l’horizon 2026 et août 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale.
En revanche, une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où cette proposition de loi notamment vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).