Amendement n° CE294
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit un droit à l'artificialisation de 1 à 2 hectares par décennie pour les petites communes afin d'éviter leur déclin.
Intention : Sanctuariser une marge de manœuvre foncière pour les petites communes afin de protéger leur vitalité démographique et économique face aux contraintes de l'objectif ZAN.
L'amendement tente d'introduire un 'plancher' de consommation d'espace pour les communes de moins de 2000 habitants. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de ne pas créer de dérogations automatiques basées sur la taille de la commune, privilégiant une application uniforme et stricte de l'objectif de 'zéro artificialisation nette' (ZAN). Le rejet souligne que la lutte contre l'étalement urbain prime sur la préservation de la capacité de développement local des petites municipalités, refusant de transformer la règle environnementale en un système de quotas par commune.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surface minimale d'artificialisation conduira inévitablement à mettre un cran d'arrêt au développement de ces petites communes qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou même attirer des médecins. L'application stricte de l'objectif de zéro artificialisation nette signe la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimale d'artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectares pour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguer l'artificialisation folle des métropoles et des communes de tailles intermédiaires. En définitive, il nous semble que la réévaluation à la baisse de la surface minimale d'artificialisation que propose cet article menace de faire des petites communes une victime collatérale des errements des communes les plus consommatrices d'espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum un hectare d'artificialisation chaque décennie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).