Amendement n° 564
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle parlementaire sur les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols face aux décrets du Gouvernement.
Intention : Réaffirmer la souveraineté du Parlement sur les enjeux environnementaux majeurs en refusant de laisser le Gouvernement disposer seul de la mise en œuvre opérationnelle par voie de décrets.
L'amendement visait à restaurer des dispositions supprimées par le Gouvernement, lesquelles concernaient la gestion territoriale et régionale de l'artificialisation des sols. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer la définition précise des modalités de mise en œuvre (notamment la territorialisation et la mutualisation des projets) au pouvoir réglementaire (décrets), plutôt que de les verrouiller dans le texte de loi. Le débat souligne une tension entre la confiance accordée à l'expertise technique du Gouvernement et la nécessité d'un garde-fou législatif pour garantir le respect des engagements de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Plusieurs articles de cette proposition de loi ont été supprimés suite à l'adoption d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par le contenu de deux décrets actuellement soumis à la consultation.
La confiance que certains groupes ont pu accorder au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de
l'artificialisation des sols ou de mutualisation à l'échelon régional de certains projets, n'exclue pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).