Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 101‑2‑2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les communes et EPCI à recenser les friches mobilisables dans leurs documents d'urbanisme pour mieux lutter contre l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) d'un objectif national abstrait en un outil opérationnel local, en forçant les élus à identifier précisément le potentiel de renaturation de leur propre territoire.
L'amendement visait à décentraliser la connaissance du foncier disponible en imposant une obligation de recensement aux échelons locaux (communes et EPCI). En proposant d'annexer cet état aux documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à transformer une donnée théorique en un outil de planification contraignant. Le rejet de cet amendement, alors que la commission avait déjà acté une obligation de recensement pour l'État, révèle une volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'information foncière au niveau national ou de ne pas alourdir la charge de planification des collectivités locales, préférant une approche descendante (l'État recense) plutôt qu'ascendante (le local planifie).
Objet
Les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées.
La commission spéciale a adopté en ce sens un amendement qui demande à l’État de recenser, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
Pour compléter cette avancée, notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).