Amendement n° 309
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19.
Ce que ça change · analyse IA
Soustrait les grands projets de l'objectif de réduction de l'artificialisation pour éviter de pénaliser les régions qui ne les accueillent pas.
Intention : Protéger l'autonomie de gestion foncière des régions en empêchant que des projets nationaux ne les privent de leur capacité à limiter l'artificialisation sur leur propre territoire.
L'amendement visait à isoler les grands projets d'intérêt national ou européen de l'objectif de réduction de l'artificialisation (ZAN). En proposant de déduire un forfait de 15 000 hectares de l'objectif global, l'auteur cherchait à empêcher que l'artificialisation causée par des projets d'État ne vienne « consommer » les quotas de réduction de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des régions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une responsabilité partagée et une mutualisation des efforts, acceptant ainsi le risque de tensions territoriales pour garantir que l'objectif global de réduction de l'artificialisation ne soit pas mathématiquement affaibli par les grands projets.
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit désormais que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des 125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la première période décennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’une répartition assurée via l’application d’un coefficient de péréquation entre les régions.
Si les auteurs de cet amendement sont favorables à la mise en place d'une enveloppe nationale décomptant les grands projets, ils s'inquiètent en revanche des difficultés et des complexités induites par la mise en place d'un coefficient de péréquation entre les régions. En effet, cette disposition revient à faire porter à certaines régions le poids de l'artificialisation résultant de projets établis ailleurs que dans leur ressort territoriale... sans qu'elles ne bénéficient pour autant des retombées économiques desdits projets. Les auteurs de cet amendement, considérant qu'une telle disposition pourrait aboutir à des crispations politiques et à un blocage du dispositif, préfèrent que l'enveloppe nationale ne soit pas décomptée des enveloppes régionales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).