Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodiversité, les membres du comité régional "trames verte et bleue" mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ;
« 10° Trois représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
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Intègre des experts de la biodiversité aux conférences régionales pour éviter une gouvernance purement politique du ZAN.
Intention : Verrouiller la gouvernance du ZAN entre les mains des acteurs publics et des élus en écartant l'influence de la société civile spécialisée.
L'amendement visait à élargir la composition des instances de gouvernance régionale de la lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant l'inclusion d'organismes et d'associations spécialisés dans la protection de la nature, l'auteur cherchait à rompre le monopole des acteurs institutionnels et politiques sur la décision territoriale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de type 'institutionnelle' ou 'étatique', privilégiant l'efficacité administrative et la maîtrise politique du processus de réduction de l'artificialisation sur l'expertise citoyenne ou associative.
Objet
La mise en place de conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols est une mesure bénéfique pour la mise en oeuvre du ZAN dans les territoires. Il convient néanmoins de souligner l’absence de représentants d’organismes ou associations compétentes en gestion et protection des espaces naturels.
Le ZAN a pour vocation principale de préserver les espaces naturels et leur biodiversité : il est donc essentiel que des personnes compétentes dans ce domaine puissent participer à ces conférences. Les personnes mentionnées connaissent les enjeux de biodiversité spécifiques aux territoires concernés et pourront apporter un éclairage complémentaire pour que la mise en oeuvre du ZAN s’effectue dans le respect de l’objectif de préservation des espaces naturels et de leur biodiversité.
Cet amendement a été suggéré par l’association "Humanité et Biodiversité".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.