Amendement n° 207
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »,
les mots :
« Les députés et sénateurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir la présence de tous les élus régionaux au sein des instances, face au risque d'une représentation restreinte.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une représentativité politique maximale pour éviter que des élus de bords différents ou de circonscriptions spécifiques ne soient exclus des processus de décision régionaux.
L'amendement visait à élargir le périmètre de représentation parlementaire à l'échelle régionale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une représentativité sélective ou restreinte, privilégiant probablement l'efficacité ou la limitation du nombre de participants plutôt qu'une inclusion exhaustive de tous les élus territoriaux. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la démocratie de proximité et de représentativité totale à une vision de gestion pragmatique ou de concentration du pouvoir décisionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer de la représentation de l'ensemble des parlementaires élus sur le périmètre régional.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).