Amendement n° 46
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
L'avant-dernier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, pour parvenir à l’objectif zéro artificialisation nette en 2050, dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, peuvent également être effectuées selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143‑39 du code de l’urbanisme et aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le report et le lissage des quotas fonciers entre les décennies pour éviter le blocage des projets locaux.
Intention : Assouplir la gestion du foncier pour protéger la capacité d'action des élus locaux et des acteurs économiques face à la rigidité des nouveaux quotas.
L'amendement tente de briser la rigidité du calendrier de consommation foncier imposé par les nouveaux SCoT. L'auteur souligne un risque de paralysie administrative et politique : si une décennie est déjà consommée au moment de la mise en conformité, les élus pourraient refuser de voter les documents de planification pour ne pas bloquer le développement local. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une discipline stricte et une trajectoire de consommation foncière non négociable par décennie, privilégiant la prévisibilité de la lutte contre l'étalement urbain sur la flexibilité de gestion des territoires.
Exposé sommaire
Dans cet esprit de compensation, beaucoup de territoires de SCoT risquent d’avoir leur compte foncier de consommation d’ENAF pour 2021-2031 déjà
consommé, avant de rendre leur schéma conforme à la loi. Cela risque de provoquer un blocage de tous les projets pendant 4 ou 5 ans. La peur de ce blocage peut d’ailleurs inciter les opérateurs de l’immobilier, propriétaires et certains élus locaux à favoriser la construction d’ici l’approbation du SCoT. Mais le 1er risque est politique : les Comités Syndicaux ou Conseils Communautaires accepteront-il de voter un SCoT dont le compte foncier de la 1ère décennie serait déjà consommé, c’est-à-dire de bloquer tout projet de 2026 à 2031 ? On peut en douter.
Afin d'éviter ces tensions, le présent amendement vise à permettre des possibilités de reports de droit et de lissages entre les décennies dans le respect de l'objectif final.
La cristallisation des débats sur le foncier risquerait en effet de fragiliser une cohésion politique indispensable pour faire face aux enjeux de transition climatiques, économiques et sanitaires. On pourrait assister à une sorte de « rébellion » par un refus des assemblées de voter les SCoT et les élus pourraient être tentés de prendre publiquement à témoin leurs concitoyens en renvoyant la responsabilité au parlement et au gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).