Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;
2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot « effective ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit la renaturation par le retour effectif des fonctions biologiques du sol, opposant efficacité écologique et souplesse administrative.
Intention : Verrouiller la définition de la renaturation pour garantir un résultat écologique réel plutôt qu'une simple intention de gestion, protégeant ainsi l'intégrité des écosystèmes contre le 'greenwashing' réglementaire.
L'amendement propose de passer d'une définition potentiellement procédurale ou formelle de la 'renaturation' à une définition strictement biologique et fonctionnelle. En exigeant que le sol retrouve ses capacités 'nourricières et épuratives' et une 'recolonisation des espèces vivantes', l'auteur cherche à empêcher que des aménagements superficiels ne soient qualifiés de renaturation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche plus large ou moins contraignante, évitant ainsi de figer des critères biologiques complexes qui pourraient paralyser les projets d'urbanisme ou rendre l'application de la loi techniquement impossible à vérifier.
Objet
Cet amendement vise à préciser la définition de la renaturation inscrite dans le code de l'urbanisme. Ce processus ne peut être considéré comme effectif que lorsque les sols ont retrouvé leurs fonctions nourricière et épurative, notamment par la recolonisation des espèces vivantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.