Amendement n° CE417
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 6° Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle est mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés aux articles L. 123‐1 du présent code ou L. 4251‐1, L. 4424‐9 et L. 4433‐7 du code général des collectivités territoriales ; ».
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Intègre les projets d'envergure régionale directement dans le SCoT pour éviter les doublons de planification.
Intention : Simplifier la gouvernance territoriale en alignant les outils de planification locale sur les ambitions régionales pour faciliter l'exécution des grands projets.
L'amendement vise à harmoniser les échelles de planification en faisant converger les projets régionaux et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). En intégrant directement ces projets d'envergure dans l'article 4, le législateur cherche à éviter une fragmentation de la planification territoriale. Le rejet de cet amendement aurait maintenu une distinction rigide entre les échelles locale (SCoT) et régionale, créant potentiellement des conflits de normes ou des lourdeurs administratives lors de la mise en œuvre de projets d'intérêt majeur.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier les dispositions relatives au schéma de cohérence territoriale (SCoT) pour tenir compte du traitement particulier des projets d’envergure nationale et concernant la prise en compte spécifique de la mutualisation des projets d’envergure régionale assurée au niveau des documents de planification régionale. En effet, cet amendement permet de prendre en compte l’ensemble des régions et de simplifier la proposition de loi en associant les projets d'ampleur régionale directement dans cet article du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).