Amendement n° 626
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À la demande des maires »,
les mots :
« Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».
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Soumet la mutualisation des surfaces de développement à l'accord des mairies pour protéger l'autonomie locale.
Intention : Réaffirmer le pouvoir de décision des maires face à une planification territoriale perçue comme une ingérence de l'État ou de l'intercommunalité.
L'amendement visait à transformer une obligation de mutualisation (mécanisme de regroupement des surfaces de développement pour les communes peu denses) en une faculté soumise au consentement des élus locaux. En proposant de conditionner ce dispositif à une délibération favorable des conseils municipaux, l'auteur cherche à briser la logique de contrainte descendante de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la planification territoriale et la mutualisation forcée des ressources sur la souveraineté décisionnelle de chaque commune.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement dévolu aux communes peu denses ou très peu denses en conditionnant la mutualisation à une délibération favorable des conseils municipaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).