Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
intercommunal
insérer le mot :
, départemental
Ce que ça change · analyse IA
Inclut le département comme collectivité habilitée à recueillir des données, pour éviter une perte de capacité d'action locale.
Intention : Renforcer l'autonomie décisionnelle et technique des départements en leur garantissant un accès légal aux données nécessaires à leurs compétences.
L'amendement élargit le champ des acteurs bénéficiant de l'accès et de l'usage des données. En ajoutant l'échelon départemental, le législateur refuse de limiter la gouvernance des données aux seules communes ou intercommunalités. Son adoption confirme une volonté de décentralisation de l'exploitation de l'information, garantissant que le département conserve son rôle de pivot de l'action publique territoriale face aux enjeux de la donnée.
Objet
Cet amendement vise à ajouter l’échelon départemental pour les données qui peuvent être recueillies et utilisées par les collectivités. Si des données sont recueillies à ce niveau, il serait dommage de s’en priver.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).