Amendement n° 764
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Déplace la règle de la première période décennale hors du Code de l'urbanisme pour la maintenir dans la loi Climat.
Intention : Assurer la cohérence de la hiérarchie des normes en évitant l'encrassement du Code de l'urbanisme par des dispositions qui relèvent spécifiquement de la trajectoire de la loi Climat.
Exposé sommaire
Recodification à la loi Climat : cette mesure concernant la première période décennale n’a pas vocation à être codifiée au code de l’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).