Amendement n° 224
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques, le règlement délimite, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, un zonage complémentaire, susceptible d’accueillir les aménagements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3. Il autorise ces aménagements pour compenser l’impossibilité manifeste de les réaliser au sein des parcelles identifiées dans le zonage prioritaire.
« Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. »
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Autorise les communes rurales en déclin à créer des zones constructibles de repli, face au risque de dévitalisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un droit au développement pour les territoires ruraux en déclin en créant une soupape de sécurité foncière, s'opposant ainsi à une application uniforme et rigide des règles d'urbanisme qui pourrait condamner ces communes à l'immobilisme.
L'amendement visait à introduire une flexibilité dans la gestion du foncier pour les territoires les plus fragiles (ZRR ou déclin démographique). En proposant de créer des zones de construction 'de repli' au-delà des prévisions initiales des PLU/PLUI, il cherchait à briser la rigidité de la planification urbaine pour les communes qui ne peuvent plus se développer faute de parcelles disponibles. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte de l'étalement urbain et de la consommation d'espaces, refusant de créer des mécanismes de dérogation qui pourraient fragiliser les objectifs de sobriété foncière au nom de la survie démographique locale.
Exposé sommaire
À l’attention exclusive des communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, le présent amendement offre la possibilité de zoner des surfaces potentiellement constructibles dans les documents d’urbanisme, sous réserve de la préservation du foncier agricole et de la proximité des réseaux publics. L’objectif étant d’offrir une solution de repli pour ces communes dans le but de pallier l’indisponibilité des parcelles constructibles, initialement identifiées dans chaque PLU ou PLUI. À charge, pour les communes qui utiliseront ces zones de repli, de respecter les prescriptions du SCOT quant aux surfaces susceptibles d’accueillir des constructions nouvelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).