Amendement n° 745
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« renaturation »,
insérer les mots :
« , dans les conditions d’origine, notamment les conditions écologiques et sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une restitution écologique identique après usage temporaire d'un sol, pour éviter que l'usage ne devienne une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller la notion de 'temporalité' pour empêcher que des dégradations écologiques durables ne soient légitimées par un usage de courte durée.
L'amendement visait à transformer une simple tolérance d'usage (ne pas compter une surface comme artificialisée si l'usage est temporaire) en une obligation de résultat écologique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de privilégier la distinction juridique basée sur la temporalité de l'usage plutôt que sur l'intégrité biologique réelle du terrain. Le rejet confirme que la loi accepte un risque de dégradation écologique irréversible sous couvert de 'temporalité', tant que l'usage ne modifie pas structurellement le sol au sens administratif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les surfaces non artificialisées utilisées temporairement soient restituées avec une équivalence écologique (retrouver le même milieu initial) et conditionne la non comptabilisation des surfaces non artificialisées utilisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements comme surfaces artificialisés à la condition que leurs fonctions écologiques n’aient pas été altérées.
En effet, bien qu’utilisées que de façon temporaire, certains écosystèmes peuvent être durablement impactés et dégradés.
Cet amendement est issu des échanges avec France Nature Environnement et la Fondation pour l’Homme et la Nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).