Amendement n° CE469
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette composition comprend obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
II. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence d'au moins un représentant des chambres d'agriculture dans la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Verrouiller la participation des représentants du monde agricole pour garantir que la planification de l'urbanisme ne se fasse pas au détriment des surfaces agricoles utiles.
L'amendement transforme une gouvernance potentiellement technique ou territoriale en une gouvernance intégrant un acteur corporatiste spécifique. En rendant obligatoire la présence des chambres d'agriculture, le législateur ne se contente pas de consulter les experts du sol, il institutionnalise la défense de l'intérêt agricole au sein des instances de décision sur l'urbanisme. Le rejet de cette proposition aurait signifié une volonté de maintenir une gouvernance plus généraliste ou déconnectée des intérêts catégoriels agricoles, tandis que son adoption consacre le lien indissociable entre préservation des sols et souveraineté alimentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols compte obligatoirement au moins un représentant de la chambre d'agriculture.
L'artificialisation des surfaces agricoles utiles est une problématique importante pour l'environnement et notre souveraineté alimentaire. L'artificialisation entraîne une perte de productivité agricole et limite la production alimentaire. 65 9000 hectares de terres agricoles ont été perdus en moyenne par an depuis 1982 en France, ce qui représente 4,3% de la surface totale du territoire métropolitain.
Les chambres d'agriculture doivent être encore davantage associées à la planification de l'urbanisme et à la lutte contre l'artificialisation des sols. C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).